Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre ANTIDEM’AUTO, EURL immatriculée sous le numéro SIREN 108 820 341, SIRET 108 820 341 00015, dont le siège social est situé au 74 boulevard Albert Sauze, 13011 Marseille, et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « le Client ») souhaitant bénéficier des produits ou services proposés sur le site antidem-auto.fr.
N° TVA intracommunautaire : FR66108820341
Les présentes CGV s’appliquent aux commandes passées via le site, par téléphone ou par tout autre moyen de communication accepté par ANTIDEM’AUTO.
Les services sont proposés aux particuliers et aux professionnels.
ANTIDEM’AUTO propose notamment des prestations de serrurerie automobile et d’intervention sur certains systèmes électroniques automobiles, comprenant notamment :
Les prestations disponibles, leurs caractéristiques et leurs conditions particulières sont précisées sur les pages correspondantes du site.
Les services sont proposés aux particuliers et aux professionnels.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Client est tenu de vérifier l’exactitude des informations communiquées lors de la commande, notamment ses coordonnées, les informations relatives au véhicule et l’adresse de livraison.
ANTIDEM’AUTO ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client.
La commande devient définitive après validation de celle-ci et confirmation du paiement, sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation lorsqu’elles sont applicables.
Les prix des produits et prestations sont indiqués en euros hors taxes (HT), sauf indication contraire.
La TVA est appliquée au taux légal en vigueur au moment de la commande. Le montant de la TVA ainsi que le montant total toutes taxes comprises (TTC) sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
Les éventuels frais de livraison ou d’expédition sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
ANTIDEM’AUTO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le paiement s’effectue en ligne par les moyens suivants :
Les paiements sont sécurisés via la plateforme Stripe.
La commande n’est considérée comme validée qu’après confirmation du paiement.
Pour les Clients professionnels, aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
En cas de retard de paiement d’une somme due par un Client professionnel, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date d’échéance, au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due de plein droit par tout Client professionnel en situation de retard de paiement.
Lorsque la prestation nécessite l’envoi d’une pièce, le Client expédie celle-ci à ANTIDEM’AUTO selon les modalités indiquées lors de la commande.
Les délais de traitement éventuellement indiqués sur le site sont donnés à titre estimatif et peuvent varier notamment en fonction de la nature de l’intervention, de la disponibilité des pièces nécessaires et des délais de transport.
Dès réception, l’équipe procède à une vérification du bon état de la pièce avant toute réparation.
Le délai moyen de traitement (réparation + renvoi) est de 2 à 5 jours ouvrés à compter de la réception de la pièce.
Les retours sont effectués à l’adresse indiquée par le Client au moment de la commande.
Les livraisons et retours sont assurés uniquement en France métropolitaine.
Lorsque cela est techniquement possible, un contrôle de la pièce reçue est effectué avant l’intervention.
Si la pièce s’avère non réparable ou si la prestation ne peut pas être réalisée dans les conditions prévues, ANTIDEM’AUTO en informe le Client et procède, selon les circonstances, au remboursement de la prestation non réalisée. Les éventuels frais d’expédition déjà engagés peuvent rester à la charge du Client lorsqu’ils ont effectivement été exposés.
Les prestations sont réalisées conformément aux caractéristiques présentées lors de la commande.
Les présentes dispositions ne privent pas les Clients consommateurs des garanties et droits dont ils bénéficient en application des dispositions légales impératives.
Lorsqu’il agit en qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance, le Client dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Lorsque le Client souhaite que l’exécution d’une prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, ANTIDEM’AUTO recueille sa demande expresse de commencement d’exécution anticipée.
Si le Client exerce son droit de rétractation après avoir demandé le commencement de la prestation mais avant son exécution complète, il pourra être tenu de régler un montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsque la prestation de services a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable exprès du Client et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
Les autres exceptions légales au droit de rétractation prévues notamment par l’article L.221-28 du Code de la consommation demeurent applicables.
ANTIDEM’AUTO ne saurait être tenue responsable des dommages directement imputables à une mauvaise manipulation du Client, à des informations erronées fournies par celui-ci ou à une utilisation non conforme après intervention.
ANTIDEM’AUTO s’engage à exécuter ses prestations avec soin et professionnalisme, dans les limites techniques propres à chaque intervention.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes et prestations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site antidem-auto.fr.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à contact@antidem-auto.fr
Pour toute question, demande d’information ou réclamation, le client peut contacter :
ANTIDEM’AUTO – EURL
74 boulevard Albert Sauze
13011 Marseille
contact@antidem-auto.fr
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Marseille, conformément aux règles du Code de procédure civile.
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